L’entreprise Séquences (Christian Ambroise, entrepreneur individuel) est immatriculée sous le numéro SIRET 332 215 813 00053 ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Son adresse postale est 45 rue de la Mutualité, 54600 Villers-lès-Nancy, et son adresse de courrier électronique est midisequences@gmail.com.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site midi-sequences.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par midi-sequences.com au consommateur.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Séquences dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur midi-sequences.com. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où le vendeur aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix
Nos prix sont valables jusqu’à nouvelle information commerciale affichée sur le site une semaine avant changement.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Dès acceptation du paiement, un e-mail est adressé à l’acheteur, dans lequel figure un lien lui permettant de télécharger le ou les articles commandés.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de l’entreprise Séquences, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Cette réclamation pourra être adressée à l’adresse électronique de l’entreprise Séquences. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise Séquences de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
Rétractation
Lors de votre commande, une case à cocher vous demande de confirmer que vous souhaitez accéder immédiatement à vos fichiers et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation ; cette confirmation figure dans l’e-mail récapitulatif de votre commande. En raison de la nature du service de téléchargement de produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces produits, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Garanties et réclamations
L’entreprise Séquences s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre bon de commande, altérés ou présentant un vice apparent. Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à l’entreprise Séquences toutes réserves sur le produit livré (par exemple : produit ne correspondant pas à la commande…) dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le client. L’entreprise Séquences s’engage à rembourser au client, ou à procéder à l’échange des produits altérés, manquants, ou ne correspondant pas à la commande du client.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à l’entreprise Séquences, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, où la demande peut être déposée en ligne.
Protection des données personnelles
Le responsable du traitement est l’entreprise Séquences (Christian Ambroise, entrepreneur individuel). Les données que vous nous confiez (nom, adresse, adresse e-mail, historique de commandes) servent uniquement à créer et gérer votre compte, traiter vos commandes, vous permettre de télécharger vos titres, établir vos factures et répondre à vos demandes. Si vous vous inscrivez à notre lettre d’information, votre adresse e-mail sert aussi à vous l’envoyer ; vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Relance de panier et statistiques de visite. Si vous saisissez votre adresse e-mail lors d’une commande sans la finaliser, votre panier est enregistré et vous pouvez recevoir au maximum deux e-mails de rappel (1 heure puis 1 jour après) ; chaque e-mail contient un lien de désinscription, et vous pouvez demander la suppression de ces données à tout moment. Les statistiques de fréquentation du site sont mesurées sans cookie et de manière anonymisée.
Ces traitements reposent sur l’exécution de votre commande, sur nos obligations légales (comptabilité, facturation) et, pour la lettre d’information, sur votre consentement. Les commandes et factures sont conservées dix ans, comme l’exige la loi ; les données de votre compte le sont tant que celui-ci existe, ou jusqu’à votre demande de suppression.
Vos données sont hébergées en France par notre hébergeur (O2Switch). Les paiements sont traités directement par le Crédit Agricole (Up2pay e-Transactions) ou par PayPal : nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires. Aucune donnée vous concernant n’est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez les exercer en nous écrivant à midisequences@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessus. Vous pouvez aussi modifier vos informations depuis votre espace « Mon compte ». En cas de difficulté, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site midi-sequences.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de l’entreprise Séquences. En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du siège social de l’entreprise Séquences.
